Conditions Générales

Conditions Générales de Recharge.fr :

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux produits et services (les « Produits et Services ») proposés sur le site web « Recharge.fr » par la société Top Up B.V. ayant son siège social à l’adresse Kerkenbos 13-01 dont le code postal est 6546 BG dans la ville de Nimègue aux Pays-Bas. Téléphone : +017 076 740 531
La société Top Up B .V. est une société néerlandaise immatriculée au RCS des Pays-Bas sous le numéro 09213436 ayant comme numéro de TVA : NL8217.53.290
ci-après nommé « Recharge.fr »

L'adresse postale

Recharge.fr
ZAC de la Croix Bonnet
2D, rue Georges Mélies
78390 Bois d'Arcy
France

Généralités :

Les présentes conditions générales peuvent être téléchargées ou demandées sous forme numérique au service-clients de « Recharge.fr » en envoyant votre demande à l’adresse mail : support@recharge.fr ou bien en cliquant sur le lien « contact » du site internet.

Sauf si les parties en conviennent autrement expressément et par écrit, la commercialisation des « Produits et Services » est exclusivement régie par les conditions générales ci-dessous. Si pour quelque raison que ce soit, le juge estime qu'une certaine disposition des présentes conditions générales n'est pas applicable, la disposition en cause devra être remplacée par une disposition permettant aux parties d'atteindre leur objectif. Les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent applicables.

Par votre commande, vous exprimez votre accord avec les conditions générales de livraison et/ou de paiement. « Recharge.fr » pourra modifier ses conditions de livraison et/ou de paiement après l'expiration de la durée de validité. Les ordres de paiement sont aux frais et aux risques de la personne qui donne l'ordre (ou l'autorisation) de paiement.

Article 1. Définitions.

Le Client : Toute personne physique, morale ou société de personnes
Commande(s) : Une commande d'un ou de plusieurs « Produits ou services », enregistrée au nom du Client par « Recharge.fr ».
Produit(s) : Un produit ou service, autrement dit un article, qui d’après l’information publique de « Recharge.fr », peut être livré sur la base des présentes conditions d’utilisation.
Envoi(s) : Un ou plusieurs produits, contenus dans l’emballage pour expédition préparé par « Recharge.fr » ou à sa demande, ou envoi effectué par messagerie électronique (e-mail) ou SMS.
Conditions : Les conditions ci-dessous, ainsi que d'autres conditions éventuelles que « Recharge.fr » a déclaré applicables à la livraison des services au Client, dans la mesure où « Recharge.fr » a indiqué de quelle manière et à quel endroit le Client peut prendre connaissance des autres conditions susvisées.

Article 2. Applicabilité des présentes conditions.

  • Les présentes conditions s'appliquent à toute offre figurant dans tout contrat conclu entre « Recharge.fr » et le Client, auquel l'utilisateur a déclaré les présentes conditions applicables, dans la mesure où les parties n'ont pas écarté expressément et par écrit l’application des présentes conditions.
  • Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats conclus avec « Recharge.fr », dont l'exécution doit faire intervenir des tiers.

Article 3. Offres.

Toute personne physique, morale ou société de personnes qui commande les « Produits et Services » est réputée avoir accepté les présentes Conditions Générales et est désignée comme client de Recharge.fr

Article 4. Livraison et Rétractation.

  • Le Client est tenu de prendre possession les services achetées, au moment où celles-ci lui sont mises à sa disposition conformément aux termes du contrat.
  • Le Client pourra se rétracter de l’achat de services et de produits jusqu'au moment de la mise à disposition de ces Services. Les Produits ou Services ont été mis à disposition dès lors que le Client a pu voir le code de rechargement sur l'écran après paiement de sa transaction, qu’un e-mail contenant le code de rechargement a été envoyé au Client et/ou qu’un message SMS contenant le code de rechargement a été envoyé au Client.
  • En application des dispositions de l'article L 121-20 2° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable pour les familles de produits suivants :
    o Les recharges pour mobiles.
    o Les crédits pour appels internationaux.
    o Les produits téléchargeables.
    o Les recharges 3G+.
  • A cet égard, il est précisé que les services exécutables par la remise d’un code sont réputés être exécutés avec l’accord du Client dés la première utilisation du code spécifique en permettant l’usage ou la mise en service.
  • Dans le cas où le Client ne pourrait accéder au coupon de rechargement, il pourra formuler une demande auprès du service client du Vendeur pour un nouvel envoi. Dans ce cas, le Client devra justifier de son achat en indiquant le numéro de commande qui lui a été fourni ou, à défaut, en indiquant le numéro de téléphone et l’adresse email renseignés lors de sa commande. Dans ces conditions, le service client du Vendeur lui transmettra par email, et uniquement à l’adresse indiquée lors de la commande, le coupon de rechargement.
  • Sauf convention contraire, le lieu de livraison est l'adresse e-mail et/ou le numéro de GSM indiqués par le Client.
  • Si besoin est, Recharge.fr est en droit de livrer en plusieurs fois.
  • Le Client assume l'entière responsabilité des données de livraison introduites, telles que l'adresse e-mail, le numéro de GSM ou l'adresse personnelle. En cas d'erreur de saisie, « Recharge.fr » ne pourra procéder à une nouvelle livraison du produit, ni au remboursement de codes de rechargement prépayé.
  • Le Client assume l'entière responsabilité de l'acquisition du produit adéquat. Des codes de rechargement prépayé achetés par erreur ne pourront être échangés si lesdits codes ont déjà été livrés au sens de l'article 4, premier alinéa, des présentes conditions générales. Les codes offerts sont seulement valides pour la France.
  • En cas d'utilisation illicite d'un mode de paiement (y compris notamment le vol, l'escroquerie, le détournement ou la fraude), Recharge.fr pourra décider de ne pas livrer des produits et/ou services. En cas de présomption d'utilisation illicite, « Recharge.fr » pourra suspendre la livraison de produits jusqu'à la remise par le Client d'une copie d'une pièce d'identité valide et d'une copie d'un relevé bancaire, et vérification par Recharge.fr du caractère licite de l'utilisation d'un mode de paiement.
  • En cas de dysfonctionnements techniques, « Recharge.fr » pourra décider de ne pas livrer des produits et/ou services. Si par suite de dysfonctionnements, la quantité des produits livrés s'avère erronée, le Client devra obligatoirement en avertir « Recharge.fr » et retourner les produits inutilisés éventuellement livrés en trop. Si le Client omet de retourner les produits et/services livrés en trop, ceux-ci seront alors réputés avoir été acceptés, et seront facturés.

Article 5. Délai de livraison.

  • Les délais de livraison indiqués par « Recharge.fr » sont approximatifs et non obligatoires. Toutefois, sauf force majeure, le délai final de livraison n’excédera en aucun cas 7 jours.
  • En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résiliation de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Article 6. Exigences techniques.

  • Si les articles à livrer en France sont destinés à être utilisés en dehors de la France, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que les marchandises à livrer sont conformes aux exigences ou normes techniques fixées par les lois ou réglementations du pays dans lequel les marchandises devront être utilisées.

Article 7. Informations, données et droits de propriété intellectuelle.

  • Les indications et descriptions générales des marchandises à livrer par « Recharge.fr » figurant sur des brochures, sites internet, listes et autres supports similaires, sont exclusivement destinées à l’information générale et ne constituent pas un label de qualité et/ou de garantie.
  • « Recharge.fr » part toujours du principe que les informations et données qui lui ont été communiquées sont exactes et exhaustives.
    Sauf convention contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle sur des marques, modèles, dessins, projets et autres biens similaires, appartiennent en toutes circonstances à « Recharge.fr ».

Article 8. Garantie.

  • Les produits livrés par le « recharge.fr » bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
  • Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
  • Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
  • Le Client est seul responsable du choix des produits ou des services commandés, de leur conservation et de leur utilisation.
  • « recharge.fr » ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Article 9. Défauts ; délais de réclamation.

  • Le Client devra (faire) examiner des marchandises achetées, au moment de leur livraison ou le plus rapidement possible après la livraison. Le Client devra alors vérifier si la marchandise livrée est conforme au contrat, à savoir :
    o si la marchandise exacte a été livrée ;
    o si la marchandise livrée est conforme aux exigences de qualité convenues ou – à défaut – aux exigences pouvant raisonnablement être posées pour un usage normal.
  • Dans le cas où un défaut ou manquement apparent serait constaté, le Client devra le signaler à « Recharge.fr » dans les 3 jours suivant la livraison. Dans le cas où la notification est faite en temps utile, « Recharge.fr » se réserve le droit, soit de remplacer les marchandises livrées, soit de restituer le prix d’achat. Toute autre responsabilité est exclue, notamment la responsabilité du paiement de quelques dommages et intérêts que ce soient.
  • Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires visant à limiter autant que possible les dommages aux marchandises livrées.
  • Le Client est tenu de respecter strictement toutes les instructions relatives au stockage et au traitement des marchandises livrées, ainsi qu’énoncées dans une spécification fournie spécialement pour les marchandises livrées, ou un mode d’emploi.
  • Recharge.fr décline toute responsabilité en cas de non-respect des dispositions ci-dessus.
  • Les marchandises livrées qui ont été refusées par le Client ne pourront être retournées à « Recharge.fr » qu'avec l'autorisation écrite préalable de « Recharge.fr ».

Article 10. Prix.

  • Sauf disposition expresse contraire, les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
  • Les prix sont exprimés en Euros, TTC
  • Sur la base des quantités minimales pratiquées par Recharge.fr
  • Préalablement au paiement de sa commande le Client est informé, le cas échéant, des frais de livraison et de préparation. Il peut alors décider d’annuler sa commande. Il peut alors décider d’annuler sa commande.

Article 11. Paiement.

  • Sauf convention contraire, le paiement net doit être effectué à l’avance, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
  • Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits ou à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Aucun escompte ne sera pratiqué par « Recharge.fr ».
  • Le Client est – sans autre mise en demeure par « Recharge.fr » – réputé en défaut dès lors que le montant dû n’a pas été réglé dans le délai de paiement prévu. Sans préjudice de tout autre droit de « Recharge.fr », la défaillance du débiteur entraîne en tout état de cause les conséquences suivantes :
    o Le Client ne pourra compenser une créance quelconque sur « Recharge.fr » avec ses obligations de paiement résultant du présent contrat.
    o En cas de faillite ou de sursis de paiement du Client, les créances de « Recharge.fr » et les obligations du Client à l’égard de Recharge.fr sont exigibles sur-le-champ.
  • « Recharge.fr » est destiné pour la vente aux particuliers. Cette vente privée signifie également que nous ne pourrons pas émettre des factures. Nous recommandons donc à nos clients d'utiliser la confirmation de commande pour l'administration.

Article 12. Responsabilité.

  • La responsabilité de « Recharge.fr » se limite à procéder à une nouvelle livraison de la marchandise en question, ou à en restituer le prix d’achat.
  • Les défauts affectant les marchandises livrées engagent la responsabilité prévue à l’article 11 des présentes conditions.

Article 13. Force majeure.

  • Dans les cas suivants, « Recharge.fr » pourra, à sa discrétion, soit résoudre le contrat en tout ou en partie, soit prolonger les délais de livraison et ce, sans être tenue au paiement de quelques dommages et intérêts que ce soient : Force majeure de quelque nature que ce soit, mobilisation, guerre, émeutes, incendie, grèves, problèmes de transport, saisie, interruptions de la production, pénurie de matières premières et/ou d’énergie, catastrophes, mesures étatiques restrictives de quelque nature que ce soit, fonctionnement défectueux d’installations d’exploitation nécessaires à l’exécution du contrat, défaillance de tiers dans le cadre de la sous-traitance et de la prestation de services, de même que toute autre circonstance imprévue indépendante de la volonté de Recharge.fr et qui, s’il en avait eu la connaissance, aurait incité Recharge.fr à ne pas conclure le contrat ou à ne pas le conclure aux mêmes conditions.
  • « Recharge.fr » pourra également invoquer la force majeure si la circonstance entravant (la poursuite de) l’exécution survient après le moment où « Recharge.fr » aurait dû respecter son engagement.
  • La force majeure suspend les obligations de livraison et autres obligations de « Recharge.fr ». Si pour cause de force majeure, « Recharge.fr » se trouve dans l'impossibilité de respecter ses obligations pendant plus de 2 semaines, les deux parties seront alors en droit de résoudre le contrat sans entraîner une obligation au paiement de dommages et intérêts.

Article 14. Litiges.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tous les litiges, y compris les procédures en référé, en rapport avec et/ou résultant des présentes conditions générales, seront tranchés par le juge compétent du tribunal d’arrondissement de Paris, étant entendu que « Recharge.fr » pourra également porter un litige devant la juridiction compétente du domicile du Client.

Article 15. Vie privée.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Recharge.fr. Le fichier clientèle est utilisé pour l’exécution et le traitement des commandes, ainsi qu'à des fins commerciales et peuvent néanmoins être utilisées par « Recharge.fr » à des fins de prospection commerciale ou être transmises à des tiers, partenaires de « Recharge.fr ».
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à support@recharge.fr

Article 16. Modification et lieu de dépôt des conditions.

La version applicable est toujours la dernière version déposée, ou la version qui était applicable au moment de la réalisation de la présente transaction.